Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de produits conclues à distance par l’intermédiaire du site et régissent les ventes à distance conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, y compris le décret législatif n°…/…/…/…/…/…/….. n. 70/2003, décret législatif n. 206/2005 tel qu’amendé (ci-après, « Code de la consommation ») et la Directive européenne n°. 2011/83 UE sur les droits des consommateurs.
Vous achetez des produits d’ameublement à l’entreprise :
VAMA Divani di Magrini s.n.c. via Enrico Mattei, 3 – 52015 Pratovecchio (Arezzo) – C.F. et P.IVA 02176380513. Inscription au registre des entreprises d’Arezzo n° 02176380513
- Tous les produits de notre catalogue sont exclusivement fabriqués par VAMA Divani avec des matières premières Made in Italy.
- Tous les produits achetés seront accompagnés d’un document de transport régulier.
- Sur tous les produits, il y a un garantie légale de deux ans couvrant tous les défauts de fabrication.
Tous les produits commercialisés bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles 128 et suivants du code de la consommation, qui couvre les défauts de conformité des biens achetés existant lors de la délivrance et se manifestant dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance. Sont exclus des défauts de conformité et donc de la garantie légale, les défauts ou dommages causés par des événements accidentels ou par la responsabilité du client pour une utilisation des produits non conforme à leur destination ou résultant d’une usure normale.
Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit signaler le défaut de conformité au moyen d’une communication adressée au vendeur, en indiquant les défauts et vices constatés. Le client peut, à son choix, demander au vendeur de réparer les marchandises ou de les remplacer, sans frais dans les deux cas, à moins que la réparation demandée ne soit impossible ou n’entraîne des frais disproportionnés pour le vendeur. Il convient de noter que le client n’a pas le droit de résilier le contrat si le défaut de conformité est mineur. - En confirmant votre achat, vous vous engagez à payer les marchandises selon les modalités indiquées dans les conditions de paiement.
- VAMA Divani est responsable des marchandises jusqu’à leur réception par le client. Tout problème lié à l’envoi relève de notre responsabilité et il est donc de notre devoir de le résoudre.
- VAMA Sofas reste à un service à la clientèle complet , tant avant qu’après la vente. Tout problème peut être signalé à notre numéro 0575.146.03.03.
- Au moment de l’achat, vous recevrez un courrier électronique de confirmation indiquant les marchandises achetées, le prix total à payer, y compris la TVA et les frais d’expédition, ainsi que les modes de paiement à utiliser.
- Tous lesprix indiqués sont TVA incluse.
- Les prix des lits rembourrés s’entendent hors matelas, c’est-à-dire qu’ils comprennent la tête de lit, le sommier et le cadre à lattes.
VAMA DIVANI adhère au code de déontologie de l’Association italienne du commerce électronique disponible sur le lien suivant :
https://www.aicel.org/codice-etico-dei-merchant-aicel
Droit de rétractation et plaintes
En ce qui concerne le droit de rétractation, nous nous référons au décret législatif 206/05, qui stipule que le client peut exercer le droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit de nous informer de votre décision de rétractation du présent contrat en écrivant un e-mail à servizio.clienti@vamadivani.it dans lequel vous devez indiquer le numéro et la date de la facture ou de la commande, le code de l’article et la quantité pour chaque article à retourner, le motif du retour, et préciser si vous souhaitez un remboursement ou un bon d’achat pour vos futurs achats.
Le client doit renvoyer les biens dans leur emballage d’origine dans les 14 jours suivant l’envoi de la notification de rétractation.
Le consommateur a un droit de rétractation sans aucune pénalité, les seuls frais à sa charge étant ceux relatifs au retour du produit. Nous vous informerons du montant des frais de retour et, avec votre accord, nous vous rembourserons ce que vous avez payé, moins les frais d’enlèvement des marchandises. Vous pouvez également organiser vous-même l’envoi des marchandises retournées.
Après réception des produits, les sommes versées seront remboursées dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les 14 jours.
Si vous avez une plainte contre VAMA Divani suite à l’achat d’un produit ou d’un service et que vous n’avez pas pu la résoudre en contactant notre service clientèle, rappelez-vous que vous avez la possibilité de la soumettre par le biais de la plateforme ODR (Platform for Online Dispute Resolution), gérée par la Commission européenne. La plateforme est disponible ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Le tribunal compétent pour les litiges dans les relations avec les consommateurs, qui, conformément à l’art. 66-bis Décret législatif. 206/2005 (Code de la consommation) est obligatoirement le tribunal de résidence (ou domicile) du consommateur.